Une des solutions généralement reconnues pour contrer les effets négatifs de la crise économique et financière sur les budgets publics est la règle de l'équilibre budgétaire, perçue comme essentielle au maintien de finances publiques saines et viables. Le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire (TSCG ou Pacte) en obligeant les Etats à inclure la règle d'équilibre budgétaire dans leur droit national par des dispositions contraignantes et permanentes, de préférence constitutionnelles, initie une réforme majeure, impliquant potentiellement une révision constitutionnelle et devant être achevée dans les 25 Etats européens afin d'instaurer des mécanismes nationaux de respect de la règle de l'équilibre budgétaire.

Les efforts à cet effet devront inévitablement tenir compte des spécificités de chaque système national. Une mise en oeuvre simple des règles posées par le Traité ne garantira pas à elle seule un meilleur respect de l'équilibre budgétaire, il faudra des mesures législatives visant à réduire les dépenses publiques et à augmenter les recettes publiques.

En conséquence, d'autres règles ou principes placés au même rang normatif sont susceptibles d'avoir une incidence sur les mesures législatives. Toute réforme visant à introduire un nouveau principe dans le système juridique national doit prendre en compte d'autres principes qui pourraient en être affectés, afin de mesurer le risque de collision entre les différents principes applicables et d'apporter des solutions adéquates.

En 2009, la Roumanie a évité les effets de la crise financière grâce à un mécanisme de prêts conjoints prévus par l'UE, le FMI et la BIRD, conditionné par des mesures de réduction des déficits publics.

En choisissant, sans doute à tort, des solutions juridiques doutables ou carrément erronnées pour la réduction du déficit afin de parvenir à un budget équilibré, l'Etat n'a non seulement pas réussi à réduire les dépenses publiques, mais il a également augmenté les dépenses de montants supplémentaires résultant de compensations financières prononcées par les cours à l’encontre du gouvernement. Dans le système juridique français le principe de l'équilibre budgétaire est doté d’une valeur juridique modérée et n’est pas véritablement effectif en ce qui concerne le budget de l’Etat.

Pour tenter de limiter les dépenses publiques en se référant à un budget équilibré, la révision constitutionnelle de 2008 a introduit les lois de programmation pluriannuelle des finances publiques, mais le plein respect des nouveaux impératifs s'est avéré plutôt difficile et leur interprétation par le juge constitutionnel a généré des difficultés supplémentaires.

 

Le principal objet du projet de recherche est de concevoir un mécanisme juridique permettant l'insertion dans les systèmes juridiques nationaux de la Roumanie et de la France, des règles d'équilibre budgétaire prévues par le Traité et complétant les principes, les règles et la jurisprudence déjà existants.

Le principal apport de la recherche sera ainsi de définir et d’organiser ces mécanismes en développant une proposition théorique globale pour un système juridique harmonisé sans contradiction entre les principes et en apportant également des solutions pour les cas où une collision inhérente des principes ne pourrait être évitée.

La recherche examinera également l'effet escompté du Traité considéré comme révélant en définitive d'une tentative d'harmonisation européenne des procédures budgétaires et financières constitutionnelles.

À ce jour, aucune analyse exhaustive n'a été effectuée en ce qui concerne les enjeux de la transposition de la règle d'équilibre budgétaire définie par le Traité dans les systèmes juridiques nationaux.

La plupart des études portant sur le principe de l'équilibre budgétaire se concentre sur sa validité en tant que principe ainsi que sur l'évaluation de ses effets économiques.

Une analyse conjointe des cas de la Roumanie et de la France présente ainsi un intérêt tout particulier en raison de la similitude de leurs systèmes politiques et, dans une certaine mesure, de leurs systèmes juridiques.

 

FCBB - Versiunea Română

Acest proiect de cercetare este sprijinit printr-un grant al Ministerului Educației, CNCS - UEFISCDI, proiect nr. PN-II-ID-JRP-RO-FR-2012-0137.

FCBB - English Version

This research project is supported by a grant of the Romanian Ministry of Education, CNCS-UEFISCDI, project number PN-II-ID-JRP-RO-FR-2012-0137.

FCBB - Version Française

Ce projet de recherche est financé par le Ministère de l'Éducation, CNCS - UEFISCDI, projet no. PN-II-ID-JRP-RO-FR-2012-0137.